Le chiffre à retenir : 15 : C’est le nombre d’années à respecter pour pouvoir donner 100 000€ sans droits à son enfant !
La transmission du patrimoine est une étape fondamentale de sa vie et de sa gestion patrimoniale. En effet, les efforts d’une vie à construire son patrimoine ne doivent pas partir en fumée lors de sa transmission. La fiscalité appliquée lors d’une donation ou d’une succession, aussi forte soit elle, ne doit pas constituer un prétexte pour ne pas vous occuper de votre transmission de votre vivant. Que vous soyez parent, entrepreneur, ou simplement soucieux de vos proches, bien anticiper cette démarche vous permettra d'éviter, à vous et à votre famille, bien des soucis.
Dans cet article, nous allons vous dévoiler les règles s’appliquant aux transmissions ainsi que quelques-unes des différentes stratégies de transmission qui existent aujourd’hui et qui peuvent faire gagner à votre famille des milliers d’euros. Encore mieux, celles-ci pourraient même parvenir à préserver un bien immobilier dans le patrimoine familial. Car le principal risque d’une transmission de patrimoine non préparée est là, être dans l’obligation de céder un bien immobilier à forte valeur financière et sentimentale afin de payer des droits de transmission.
Définition :
La transmission de patrimoine peut être définie comme le procédé par lequel une personne va obtenir la propriété d’un bien appartenant jusque-là à une autre personne.
Cette transmission peut concerner tous les types de biens quel que soit leur nature (immobilier, financier, professionnel…). Et surtout, il faut bien comprendre que les règles seront les mêmes en matière de taxation pour une transmission faite de son vivant ou lors de son décès. En effet, en France on distingue :
· La transmission de son vivant : on parle alors de donation.
· La transmission à son décès : on parle alors de succession.
Mais rappelons le une nouvelle fois, dans les deux cas les règles seront les mêmes. C’est-à-dire qu’une donation et une succession seront taxés de la même manière. En pratique, on retrouvera l’application d’un abattement puis une taxation selon un barème progressif. Il est important de noter que le lien de parenté influencera les règles civiles et fiscales applicables à l’opération de transmission. Plus le lien de parenté est proche, moins la taxation sera forte. Voici quelques exemples de barème de droits à payer en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (transmission) ou le défunt et l’héritier (succession) :
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 8 072 € | 5% |
De 8 073 € à 12 109 € | 10% |
De 12 110 € à 15 932 € | 15% |
De 15 933 € à 552 324 € | 20% |
De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
Au-delà de 1 805 678 € | 45% |
Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
Jusqu’à 24 430 € | 35% |
Au-delà de 24 430 € | 45% |
Part taxable | Barème d’imposition |
Montant transmis sans aucun abattement | 60 % |
En complément de ces schémas, il est important de bien noter que l’abattement appliqué en cas de transmission se renouvelle actuellement tous les 15 ans. Cela emporte de nombreuses conséquences :
- Anticiper vous permettra de transmettre plusieurs fois de votre vivant et à votre décès le montant autorisé de l’abattement.
- Donner de votre vivant mais de façon trop tardive (avant que l’abattement de 15 ans ne puisse être reconstitué) sera inutile.
Ces prérequis étant rappelés voici trois moyens financiers qui vont vous permettre d’optimiser les droits à payer. Nous nous limiterons volontairement aux moyens financiers car nous aborderons dans notre prochain article, publié dans 15 jours, les astuces civiles et immobilières.
L’assurance-vie :
L’assurance-vie est le meilleur outil pour optimiser la transmission de son patrimoine car elle ne rentre pas dans la succession et donc dans les barèmes précédemment présentés si les versements sont réalisés avant les 70 ans du souscripteur.
L'article 990i du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la fiscalité applicable aux primes versées sur un contrat d'assurance-vie avant les 70 ans du souscripteur. Lors de son décès, les sommes iront aux bénéficiaires choisis après avoir subi un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Si l'abattement est entièrement consommé, les sommes seront alors taxés à 20% jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire puis à 31,25% en cas d'excédant.
Cette fiscalité hyper avantageuse permet de gratifier autant de bénéficiaires de son choix pour 152 500 € sans aucune droit. Pour le surplus, le taux de 20% est également souvent bien plus avantageux que les droits de succession classiques (immobilier, biens professionnels, comptes bancaires).
Après 70 ans, la fiscalité n'est pas aussi avantageuse mais mérite d'être étudiée. En effet, l'article 757 B du CGI rappelle que pour les primes versées après 70 ans, un abattement de 30 500 € vient s'appliquer. Ce montant est bien plus faible que pour l'article 990i mais surtout cet abattement ne s'applique pas par bénéficiaire mais qu'une seule fois.
Le principal avantage des versements réalisés après 70 ans réside dans le fait que la partie intérêts du contrat est totalement exonéré de droits de transmission. Une particularité qui peut rapporter gros pour les contrats les plus rémunérateurs !
Vous l'aurez compris l'assurance-vie est l'outil le plus efficace pour transmettre son patrimoine. Une fois les primes versées, il ne faut tout de même pas oublier d'optimiser sa clause bénéficiaire. Celle-ci peut être modifiée à votre guise quand vous le souhaitez, même après vos 70 ans ! La rédaction de celle-ci est très importante pour gratifier de façon optimale l'ensemble des bénéficiaires de votre choix.
Le présent d’usage :
Le présent d’usage ou le cadeau reste la forme de gratification la plus répandue. Souvent utilisée par nos parents ou nos grands-parents, cette stratégie peut s’avérer très efficace si elle est réalisée à long terme et en toute connaissance de cause.
Quand vous offrez un cadeau à vos proches, celui-ci est bien sûr hors succession et n’est donc pas taxable. Le risque, c’est que le cadeau soit considéré comme une donation par l’administration fiscale et qu’il soit donc requalifié. Pour éviter cette mésaventure, il convient de respecter les caractéristiques du présent d’usage :
Il doit être réalisé à l’attention d’un proche.
Il doit être réalisé à une date liée à un évènement social (anniversaire, noël…).
Son montant ne doit pas venir appauvrir le donateur et doit être en rapport avec le patrimoine et les revenus du donateur.
Ces conditions étant respectés, il est alors possible multiplier le nombre de présent d’usage et donc de transmettre petit à petit son patrimoine par ce biais là sans passer par la case droits de transmission.
La difficulté principale réside dans la troisième condition puisqu’aucun montant ou pourcentage n’est prévu par l’administration fiscale.
Le don familial de somme d’argent :
Le don familial de somme d’argent a été mis en place en 2007. Il vient en complément des abattements de droit commun expliqués un peu plus haut dans cet article. Il est très avantageux car il va permettre de donner 31 865 € sans aucun droit de transmission aux trois conditions suivantes :
Un donateur âgé de moins de 80 ans.
Un donataire âgé de plus de 18 ans.
Une donation sur un bien numéraire (du cash).
Sous respect de ces conditions, il devient ainsi possible de donner 31 865 € sans aucun droit. Pour être en règle, il convient de déclarer ce don à l’administration via le formulaire CERFA n°2735. Ce formulaire est retrouvable en ligne et prévoit dans une case le don familial de somme d’argent exonéré à hauteur de 31 865 €.
Trop peu utilisé, ce don est une véritable aubaine pour transmettre sans droits.
Conclusion
Transmettre son patrimoine de manière optimale nécessite une bonne connaissance des règles fiscales et des dispositifs à votre disposition présentés dans cet article. Que ce soit à travers l'assurance-vie, le présent d'usage ou encore le don familial de somme d'argent, ces outils vous permettent de protéger vos proches et de leur éviter une note trop importante à votre décès. En planifiant efficacement, vous avez l'opportunité de préparer sereinement l'avenir de vos héritiers.
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