Quelles sont les options juridiques pour acheter un bien immobilier en couple ?
Les couples disposent de plusieurs cadres juridiques pour acquérir un bien immobilier ensemble :
- L'indivision : C'est le régime par défaut lors d'un achat à plusieurs. Chaque acquéreur détient une quote-part du bien proportionnelle à son apport.
- La Société Civile Immobilière (SCI) : Il s'agit d'une structure juridique permettant de détenir et gérer un patrimoine immobilier. Les associés détiennent des parts sociales correspondant à leurs apports.
- La SARL de famille : Cette forme de société est réservée aux membres d'une même famille et permet d'exercer une activité commerciale ou de gérer des biens immobiliers locatifs.
Quel statut privilégier pour acheter un bien immobilier en couple ?
Les couples disposent de plusieurs solutions pour acquérir un bien immobilier ensemble :
- Le concubinage : Il s'agit d'une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. C'est le régime le moins protecteur en cas d'acqusition commune.
- Le PACS : Il a pour objet d'organiser la vie commune de deux, en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien ma
- Le mariage : C'est le système le plus protecteur, une union conjuguale reconnue qui va protéger au maximum votre conjoint.
Quels sont les avantages et inconvénients de l'indivision pour un couple ?
Avantages :
- Simplicité : L'indivision ne nécessite pas de formalités particulières lors de l'achat.
- Flexibilité : Chaque indivisaire peut disposer de sa part comme il l'entend, sous réserve des droits des autres.
Inconvénients :
- Gestion complexe : Toute décision importante requiert l'accord unanime des indivisaires, ce qui peut compliquer la gestion du bien.
- Sortie de l'indivision : Si l'un des membres souhaite vendre sa part, cela peut entraîner des tensions ou la vente du bien.
Maître Olivier Pontnau souligne que l'indivision est souvent choisie par défaut, mais qu'elle peut présenter des difficultés en cas de désaccord entre les parties.
Quels sont les avantages d'une SCI pour un investissement immobilier en couple ?
La création d'une SCI offre plusieurs avantages :
- Gestion facilitée : La SCI est gérée par un ou plusieurs gérants désignés, ce qui simplifie la prise de décisions.
- Transmission optimisée : La SCI permet de transmettre progressivement le patrimoine aux descendants en bénéficiant d'avantages fiscaux.
- Stabilité : Contrairement à l'indivision, la sortie d'un associé n'entraîne pas la vente du bien, les parts sociales pouvant être cédées.
Cependant, la SCI implique des formalités de création et une gestion administrative plus lourdes.
La SARL de famille est-elle adaptée à un investissement locatif en couple ?
La SARL de famille présente des spécificités :
- Fiscalité avantageuse : Elle permet d'opter pour l'impôt sur le revenu, ce qui peut être bénéfique pour les revenus locatifs.
- Activité commerciale : Contrairement à la SCI, la SARL de famille peut exercer des activités commerciales, comme la location meublée.
Cependant, sa création est plus complexe et elle est généralement réservée aux membres d'une même famille, ce qui peut limiter son utilisation pour certains couples.
Comment financer un achat immobilier en couple ?
Le financement d'un bien immobilier en couple peut se faire de plusieurs manières :
- Emprunt conjoint : Les deux membres du couple contractent ensemble un crédit immobilier, engageant leur responsabilité solidaire.
- Apports personnels : Chaque membre peut apporter une somme différente, ce qui sera reflété dans la répartition des parts en indivision ou dans la société créée.
Il est essentiel de bien définir les modalités de financement pour éviter les conflits futurs. Le notaire est votre meilleur ami au moment de votre acquisition pour faire figurer dans les actes les parts apportées par chacun. Cela vous protégera en cas de séparation.
Comment protéger chaque membre du couple en cas de séparation ou de décès ?
La protection des partenaires est cruciale lors d'un investissement immobilier commun :
- Convention d'indivision : Elle peut prévoir des clauses spécifiques en cas de séparation ou de décès, comme le rachat des parts par l'autre membre.
- Statuts de la SCI : Ils peuvent être rédigés de manière à protéger les intérêts de chaque associé, notamment en cas de décès.
- Testament : Il permet de désigner le bénéficiaire de sa part du bien en cas de décès.
Pour approfondir ces questions et bénéficier des conseils éclairés de Maître Olivier Pontnau, nous vous invitons à écouter notre épisode dédié sur notre podcast "L'Art de la Gestion Patrimoniale", disponible sur YouTube, Spotify, Apple Podcast ou Deezer.
